Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le :
16/02/2022
16
février
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02
2022
Source : www.service-public.frLorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021... Lire la suite
Historique
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La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n'est pas responsable
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la routeL'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes différents codes de la route dans le monde n’ont pas prévu l’arrivée des...Source : www.leblogauto.com
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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeUne promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée
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