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Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable

Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire originel. Replacée dans le cadre du règlement amiable de l’indemnisation des victimes protégées par la loi Badinter, cette aggravation constitue un dommage distinct du dommage initial ayant été définitivement réglé par la transaction conclue entre la victime et son assureur. Lire la suite
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