QPC : responsabilité du laboratoire Servier
Publié le :
18/01/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLes dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur d’invoquer la cause d’exonération prévue à l’article 4° de l’article 1245-10 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la ré...Source : ma-veille-juridique.com
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Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailÀ la suite du décès de deux salariés, consécutivement à un cancer des poumons...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : responsabilité du laboratoire Servier
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à...Source : www.actu-juridique.fr
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La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAu visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence...Source : www.lemag-juridique.com
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La faute du chirurgien dans la pose d'une prothèse doit reposer sur des éléments médicaux
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièrePour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'...Source : www.lemag-juridique.com
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La faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenu en cas de relaxe au pénal ?
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailVictime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation pr...Source : www.lemag-juridique.com
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La victime d'un accident n'est pas tenue de chercher un travail pour être indemnisée par le responsable
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe responsable d'un accident doit indemniser la victime incapable de reprendr...Source : www.boursorama.com
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Accidents du travail et maladies professionnelles : les chiffres clés 2021
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la routeL’Assurance maladie - Risques professionnels a publié les chiffres de la sini...Source : www.inrs.fr
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Face aux violences gynécologiques, d’autres voies que le pénal existent
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreInjonctions sexistes, non prise en compte de la gêne… Nombre des atteintes dé...Source : www.sudouest.fr