Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985... Lire la suite

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