Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur

Historique

• La faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenu en cas de relaxe au pénal ?
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La victime d'un accident n'est pas tenue de chercher un travail pour être indemnisée par le responsable
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le responsable d'un accident doit indemniser la victime incapable de reprendr...
  Source : www.boursorama.com
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• Accidents du travail et maladies professionnelles : les chiffres clés 2021
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  L’Assurance maladie - Risques professionnels a publié les chiffres de la sini...
  Source : www.inrs.fr
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• Face aux violences gynécologiques, d’autres voies que le pénal existent
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Injonctions sexistes, non prise en compte de la gêne… Nombre des atteintes dé...
  Source : www.sudouest.fr
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• La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Dans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste,...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine : mieux anticiper pour mieux indemniser
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative...
  Source : www.senat.fr
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• Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à releve...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie -...
  Source : www.anact.fr
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• Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur...
  Source : www.pic-magazine.fr
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