Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
Publié le :
08/12/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frS’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, cette question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le Conseil d’État n’a pas remis en cause le montant de l’indemnité fixé par le tribunal administratif... Lire la suite
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La responsabilité de l’hôpital de Tours confirmée dans la mort du basketteur Thierry Rupert
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Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
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Vaccins contre le Covid-19 : les laboratoires sont-ils « exemptés de leur responsabilité financière » en cas d’effets indésirables ?
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièrePlusieurs publications en ligne affirment que les fabricants de vaccins contr...Source : www.lemonde.fr
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Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime
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Avant l’opération, le patient doit pouvoir se préparer au risque
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Prenez rendez-vous avec Maître Nicolas KNISPEL en quelques clics via Meet laW !
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPrendre rendez-vous avec Maître KNISPEL : https://www.meetlaw.fr/annuaire/-24...Source : www.meetlaw.fr
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Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéS’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice...Source : www.labase-lextenso.fr
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Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie...Source : www.labase-lextenso.fr