La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Publié le :
01/10/2024
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Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation...Source : www.lemag-juridique.com
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