Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée
Publié le :
26/05/2021
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Source : www.lemonde.frUne assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule immatriculé dans un Etat membre et n’ayant pas été retiré de la circulation, vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne. Lire la suite
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Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)Jean Carbonnier, juriste français, énonce à propos de la responsabilité civil...Source : www.tourmag.com
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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
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Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeSelon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des con...Source : www.actu-juridique.fr
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