Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime
Publié le :
03/02/2021
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2021
Source : www.lepetitjuriste.frL’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pénale ne va pas de soi. La Cour de cassation l’admet devant les juridictions répressives saisies de l’action civile en cas d’une faute de la victime. Telle est la solution retenue dans un arrêt du 20 octobre 2020... Lire la suite
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Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation confirme la responsabilité du gérant d’une société fabri...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Explosion de la rue de Trévise: la ville de Paris mise en cause par une expertise
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