Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière
Publié le :
30/10/2019
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Source : www.lextenso.frLa cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est demeuré compétent pour statuer sur les recours... Lire la suite
Historique
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Prenez rendez-vous avec le cabinet KNISPEL via Meet laW!
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAvec Meet laW, prenez rendez-vous en quelques clics avec Maître Nicolas KNISP...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUne proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une...Source : www.juridiconline.com
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Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de...Source : www.lextenso.fr
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Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAu cours d’un séjour dans un hôtel Vista Palace (en Languedoc-Roussillon), un...Source : interetsprives.grouperf.com
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Essais nucléaires : le nombre de victimes indemnisées en forte hausse
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a pour m...Source : www.vie-publique.fr
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Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAu cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’av...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Les laboratoires Servier comparaissent pour tromperie aggravée dans l'affaire du Médiator
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreC'est un procès qui revêt une dimension exceptionnelle, tant par sa durée que...Source : www.francetvinfo.fr
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La réparation du préjudice d’anxiété élargie à d’autres substances que l’amiante
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailRéservée jusqu’à présent aux salariés ayant été exposés à l’amiante (dans un...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit de la responsabilité (Professionnels)nterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contr...Source : www.dalloz-actualite.fr