QPC : responsabilité du laboratoire Servier

QPC : responsabilité du laboratoire Servier

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur d’invoquer la cause d’exonération prévue à l’article 4° de l’article 1245-10 du Code civil... Lire la suite

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