Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
Publié le :
08/12/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frS’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, cette question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le Conseil d’État n’a pas remis en cause le montant de l’indemnité fixé par le tribunal administratif... Lire la suite
Historique
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Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
Publié le : 07/03/2021 07 mars mars 03 2021Droit pénal / InfractionDécidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que...Source : www.argusdelassurance.com
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Vaccins contre le Covid-19 : les laboratoires sont-ils « exemptés de leur responsabilité financière » en cas d’effets indésirables ?
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièrePlusieurs publications en ligne affirment que les fabricants de vaccins contr...Source : www.lemonde.fr
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Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit pénal / InfractionL’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pé...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Avant l’opération, le patient doit pouvoir se préparer au risque
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe médecin qui n’informe pas correctement son patient avant un acte médical l...Source : www.lunion.fr
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Prenez rendez-vous avec Maître Nicolas KNISPEL en quelques clics via Meet laW !
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPrendre rendez-vous avec Maître KNISPEL : https://www.meetlaw.fr/annuaire/-24...Source : www.meetlaw.fr
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Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéS’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice...Source : www.labase-lextenso.fr
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Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie...Source : www.labase-lextenso.fr
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Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéÀ moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un...Source : actu.dalloz-etudiant.fr