Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?
Publié le :
13/02/2019
13
février
févr.
02
2019
Source : www.lexplicite.frDepuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux fait l’objet d’un régime spécifique désormais prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil... Lire la suite
Historique
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Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français,...Source : www.lexplicite.fr
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