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Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Source : ma-veille-juridique.com
La Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la rémunération servie au salarié, qu’il ne constitue pas un remboursement de frais mais un avantage en nature payé par l’employeur qui entre dans la rémunération du salarié... Lire la suite
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