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Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
Publié le :
08/12/2020
08
décembre
déc.
12
2020
Source : www.labase-lextenso.frS’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, cette question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le Conseil d’État n’a pas remis en cause le montant de l’indemnité fixé par le tribunal administratif... Lire la suite
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Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPrendre rendez-vous avec Maître KNISPEL : https://www.meetlaw.fr/annuaire/-24...Source : www.meetlaw.fr
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Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
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