Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable

Historique

• L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage aut...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparat...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Les accidents graves dans le collimateur du nouveau plan Santé au travail
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La feuille de route « santé au travail » du gouvernement pour les quatre proc...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• À Brest, la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante patine pour certains
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Ça patine encore pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiant...
  Source : www.letelegramme.fr
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• Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Assurance responsabilité civile professionnelle : garanties et coût
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  A l'instar des personnes physiques dont la responsabilité peut être mise en c...
  Source : www.capital.fr
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• Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du cod...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Formalité courante lors d’un accident de la route, le constat à l’amiable per...
  Source : www.autoplus.fr
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