Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée
Publié le :
26/05/2021
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Source : www.lemonde.frUne assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule immatriculé dans un Etat membre et n’ayant pas été retiré de la circulation, vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne. Lire la suite
Historique
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Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe juge d’instruction vient de rendre un non-lieu six ans après l’accident qu...Source : www.sudouest.fr
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeUne promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeTrottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, hoverskate..., l’util...Source : www.ffa-assurance.fr
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Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeSelon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des con...Source : www.actu-juridique.fr