Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime
Publié le :
18/12/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient à la victime principale pour obtenir la réparation de leur préjudice d’affection, si son caractère personnel, direct et certain est admis... Lire la suite
Historique
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